Kits d’électrification de vélos , débridage de VAE : que dit la loi ?

Vous êtes très nombreux à nous poser des questions concernant les normes et la législation qui entoure des vélos à assistance électrique.

Elles se résument en deux questions qui reviennent quotidiennement : 

 

1 ) Pouvez-vous équiper mon vélo traditionnel d’un kit d’assistance électrique ? 

 

La réponse est simple : NON, c’est illégal ! 

 

Les normes de fabrication d’un vélo électrique et d’un vélo traditionnel sont différentes : Le décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixe les exigences de sécurité concernant les bicyclettes, qui doivent avoir été fabriquées conformément aux normes publiées au Journal officiel de la République française (ISO 4210 pour les cycles traditionnels, EN 15194 pour les VAE).

Toute modification des cycles mis en marché est donc proscrite

Certains « professionnels » proposent à la vente des kits d’électrification de cycles traditionnels qui n’ont en aucun cas été préalablement agréés par les fabricants de cycle.

Les cycles traditionnels n’ont pas été conçus pour être convertis et peuvent ne pas supporter les efforts mécaniques engendrés par ces transformations (certains moteurs dépassent les 1200W). Par exemple, le cadre, la fourche ou le dispositif de freinage ne sont pas dimensionnés pour de telles contraintes.

Les fabricants de cycle rappellent que la garantie ne couvre pas les modifications ou transformations apportées aux modèles mis en marché.

Par conséquent, l’installation de ces kits d’électrification ne peut présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et peut porter atteinte à la sécurité et à la santé des personnes (articles L. 421-3 et suivants du code de la consommation), même pour un usage exclusivement sur terrain privé adapté. 

En outre, il est en pratique impossible de vérifier qu’une telle installation serait conforme à l’article R311-1 du code de la route, qui dispose qu’un vélo à assistance électrique est « un cycle équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler ». 

L’homologation d’un cycle modifié est, de fait, techniquement et économiquement irréalisable pour un revendeur ou un particulier

Circuler sur un cycle doté d’un kit d’électrification non homologué est illégal

Les personnes qui ont acheté et installé ces kits croient, à tort, circuler sur un cycle à pédalage assisté. Elles circulent en fait sur la voie publique sur un véhicule non homologué, dans des conditions de sécurité incertaines et sans aucune assurance en responsabilité civile.

Les professionnels qui mettent à la vente ou installent ces dispositifs engagent pleinement leur responsabilité civile et pénale. En cas de litige (accident, incendie), ils devront apporter la preuve de la conformité du cycle modifié. 

 

2) Vous est-il possible de débrider mon vélo électrique pour aller à plus de 25 km/h ? 

 

La réponse est simple : NON ! 

 

Les kits de déridage des moteurs de VAE proposés à la vente ne sont pas agréés par les Fabricants des dits moteurs. Pour les mêmes raisons évoquées plus haut, les fabricants de moteur et de VAE rappellent que toute modification est proscrite au titre de la garantie commerciale et qu’il est interdit de circuler sur les voies ouvertes au public avec un véhicule non homologué. 

UN DÉLIT DÉSORMAIS PUNI PAR LA LOI !

Promulguée fin décembre dernier, la Loi d’orientation des mobilités modifie le code de la route et interdit cette pratique : un an d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende sont désormais requis pour un professionnel qui modifie « le dispositif de limitation de vitesse afin de permettre (…) au cycle de dépasser sa vitesse maximale autorisée ». 

Ces sanctions sont aussi valables pour les utilisateurs avec en complément un retrait jusqu’à 3 ans du permis de conduire !

Les articles L317-1 et suivants disposent notamment que « le cycle sur lequel l'infraction a été commise est immobilisé et retiré de la circulation jusqu'à ce qu'il ait été mis en conformité ou réparé. »

 Les fabricants de kits de débridage encourent, quant à eux, deux ans d'emprisonnement

Il est indispensable de garder conscience que toutes ces législations sont mise en place pour la sécurité de tous, utilisateur et autrui ! Les dégâts d’une collision entre un enfant et un vélo débridé peuvent être mortel !

 

 Source : Union Sport et Cycle, Légifrance

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