REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
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Article 1 : Organisation
La SASU DOSSARD 51 au capital de 51 000 euros, ci-après désignée sous le nom « L'organisatrice », dont le siège social est situé PAE PONT PEYRIN, 32600 L’ISLE JOURDAIN, immatriculée sous le numéro de SIRET 42880164100021, organise un jeu avec obligation d'achat du 01/05/2018 au 30/04/2019 minuit (jour inclus), divisé en 12 périodicités mensuelles.
Article 2 : Participants
Ce
jeu avec obligation d'achat est ouvert aux personnes majeures, à la date du
début de chaque période mensuelle du jeu, résidant en France métropolitaine
(Corse comprise).
Sont
exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi
que les membres du personnel de « L'organisatrice », et toute personne ayant
directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à
la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles :
ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.
« L'organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de
justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas
ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en
cas de gain, bénéficier de son lot.
Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne (même nom, même
adresse). « L'organisatrice » se réserve le droit de procéder à toute
vérification pour le respect de cette règle.
La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.
Article 3 : Modalités de participation
Chaque
personne ayant effectué une commande en ligne sur le site culturevelo.com/shop
est directement inscrite au présent jeu-concours. La commande doit être validée
et non annulée pour que la participation soit comptabilisée.
Le
participant doit remplir totalement ses coordonnées lors de son achat sur
culturevelo.com/shop pour que son inscription soit validée. Le joueur est
informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire
d'inscription vaillent preuve de son identité.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent
règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude
pourra être écarté du jeu-concours par « L'organisatrice » sans que celle-ci
n'ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée
ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle
prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction
s'appliquera en cas de multi-participation.
Si une personne ayant effectué une commande sur culturevelo.com/shop ne souhaite pas participer au présent jeu-concours, elle peut en faire la demande par écrit à :
DOSSARD 51 / Jeu-concours Commande Remboursée, PAE de Pont-Peyrin, 32600 L’Isle-Jourdain.
Article 4 : Gains
Le gagnant se voit attribuer un bon d’achats équivalent au montant total de la commande qu’il a effectué sur culturevelo.com/shop et qui aura été tirée au sort.
Toutefois, la valeur totale du bon d’achats ne peut être supérieure à 1 000 € (mille euros), même si sa commande était d’un montant supérieur.
Ce bon d’achats est valable durant trois mois à partir de sa date d’attribution, exclusivement sur la boutique en ligne du site www.culturevelo.com/shop hors vélos.
Il ne peut être utilisé qu’en une seule fois et exclusivement par le gagnant lui-même.
Ce bon d’achats n’est pas valable dans les magasins du réseau Culture Vélo.
Un
seul bon d’achats sera attribué chaque mois.
La
valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement
et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation.
Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et
l'usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant.
Article 5 : Désignation des gagnants
Chaque début de mois, un tirage au sort est effectué parmi toutes les commandes ayant été effectuées le mois précédent sur le site culturevelo.com/shop. Ce tirage au sort isole une commande et donc un client.
Le gagnant est le client à l’origine de cette commande.
Le tirage au sort est effectué soit par le biais d’un site dédié tel que random.org, soit par le biais d’un script aléatoire en interne.
Article 6 : Annonce des gagnants
Les gagnants seront contactés par e-mail dès lors que le tirage au sort aura été effectué, chaque mois.
Il est aussi possible que les noms des gagnants soient annoncés sur les pages Culture Vélo de divers réseaux sociaux et par e-mailing à tous les participants.
Si le participant ne souhaite pas que ce nom soit diffusé sur divers supports de communication de l’enseigne Culture Vélo, il peut en faire la demande écrite à DOSSARD 51 / Jeu-concours Commande Remboursée, PAE de Pont-Peyrin, 32600 L’Isle-Jourdain.
Article 7 : Remise des lots
Le gagnant
se verra automatiquement attribuer sont lot sous forme d’un bon d’achats directement
crédité sur son compte client culturevelo.com/shop ou à utiliser sous forme de
code de réduction, à insérer dans un champ dédié lors de la finalisation de sa
prochaine commande.
Les
gagnants s‘engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité
d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque
nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces
lots ne pourront faire l'objet de demandes de compensation.
« L'organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement
indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des
circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de
valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
En cas d’annulation de la commande ayant permis le gain du lot par le participant, le lot sera annulé et supprimé.
Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants
Les
informations des participants sont enregistrées et utilisées par «
L'organisatrice » pour mémoriser leur participation au jeu-concours et
permettre l'attribution des lots.
Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que ses
données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un
traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles
soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la
participation à ce jeu-concours, qu'ils peuvent faire valoir dès
l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier à «
L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.
Le/les gagnant(s) autorisent « L'organisatrice » à utiliser à titre
publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur
quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un
droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur lot.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout
participant a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées,
mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient
inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s'adressant par courrier à «
L'organisatrice » dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.
Article 9 : Règlement du jeu
Le
règlement du jeu est déposé à la SELARL ACTA - PIERSON et ASSOCIES titulaire d'un
office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ
Cedex 3.
Le règlement du jeu sera consultable à l’adresse suivante : https://www.culturevelo.com/shop/commande-remboursee
Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande
auprès de « L'organisatrice ».
« L'organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou
annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il
puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement
modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SELARL ACTA - PIERSON
et ASSOCIES titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre
BP 15126 57074 METZ Cedex 3.
Article 10 : Propriété industrielle et intellectuelle
La
reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des
éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement
interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs
reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès
par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs
titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la
propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non
autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et
signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent
règlement par les participants.
Article 11 : Responsabilité
La
responsabilité de « L'organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force
majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
« L'organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes,
vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services
postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours
ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements
présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant
partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au
jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.
« L'organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en
aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir
dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès
lors que les gagnants en auront pris possession.
De même « L'organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne
pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par
les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout
coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à
l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque
compensation à « L'organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou
partenaires.
Article 12 : Litige & Réclamation
Le
présent règlement est régi par la loi française.
« L'organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté
pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent
règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur
les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un
mois après la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que
les informations résultant des systèmes de jeu de la « L'organisatrice » ont
force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au
traitement informatique des dites informations relatives au jeu.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu
à : « L'organisatrice ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera
acceptée. La participation au jeu entraîne l'entière acceptation du présent
règlement.
Article 13 : Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et «
L'organisatrice », les systèmes et fichiers informatiques de « L'organisatrice
» feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de «
L'organisatrice », dans des conditions raisonnables de sécurité et de
fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications
intervenues entre « L'organisatrice » et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « L'organisatrice »
pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou
omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et
autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou
sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou
conservés directement ou indirectement par « L'organisatrice », notamment dans
ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits
comme moyens de preuve par « L'organisatrice » dans toute procédure
contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les
parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force
probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code
attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de
manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du
participant.
Le dépôt de ce règlement de jeu-concours a été effectué via le site internet : https://www.reglementdejeu.com.